CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES ET SERVICES DU RESEAU DE TRANSPORT URBAIN DE LA CAPI : Réseau RUBAN

I.          GENERALITES

A.         Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

–    Société KEOLIS Porte de l’Isère – réseau RUBAN, dont le siège social est situé
 avenue du Lémand – 38090 Villefontaine

Et

–    Le client, dans le cadre de la vente des titres de transport RUBAN

Le réseau « RUBAN » est le réseau de transport urbain de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI).

B.         Définitions

–     CLIENT :

• Toute personne qui achète ou utilise un titre de transport avec ou sans carte OùRA!
• Toute personne possédant une carte OùRA! nominative et souhaitant recharger un titre de transport du réseau RUBAN.
• Toute personne qui souscrit au service de location de vélo à assistance électrique.

–     VENDEUR : le vendeur désigne le réseau RUBAN

–     SUPPORT : le support désigne la carte à puce OùRA! sans contact  

–     TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat entre le client et le vendeur. Il désigne le titre papier ainsi que le titre à recharger sur la carte à puce OùRA! nominative du client.

–     RECHARGEMENT : le rechargement désigne l’achat d’un titre de transport sur la carte à puce nominative du client utilisable par le biais de ce support.

–     TELEDISTRIBUTION : la télédistribution désigne le processus informatique permettant au titre acheté d’être chargé sur le support.

II.       PRODUITS

A.         Supports

1.          Description

Les supports proposés par le réseau Ruban :

• Ticket papier : vendu à bord du bus
• La carte OùRA! vendue dans les Points Infos Ruban. Elle comporte :
  • Une face commune à tous les partenaires OùRA! portant le logo OùRA!, traduisant ainsi de son interopérabilité
  • Une face avec notamment les informations nominatives pour les cas des cartes personnalisées : nom, prénom et photographie.

Elle se décline en trois formules :

• Nominative: C’est une carte à puce, personnalisée au nom, prénom et photo du porteur. Elle est associée à un fichier contenant les données du Client, permet d’avoir accès à tous les abonnements (sous condition) et tout type de service après-vente. Elle est rigoureusement personnelle et ne peut être cédée. Elle contient des informations indispensables à l’identification du porteur : identité, date de naissance, profils (droits d’accès aux différents titres).
• Déclarative: C’est une carte à puce, personnalisée au nom, prénom et photo du porteur. Elle permet d’avoir accès à tous les abonnements (sous condition). Les données personnelles du client ne sont pas conservées dans un fichier informatique et aucun service après-vente n’est possible. Elle est rigoureusement personnelle et ne peut être cédée. Elle contient des informations indispensables à l’identification du porteur : identité, date de naissance, profils (droits d’accès aux différents titres).
• Anonyme : elle est cessible et aucun justificatif n’est demandé lors de la délivrance. Les données du client ne sont pas enregistrées dans un fichier et aucun service après-vente n’est possible. Elle donne accès uniquement aux titres sans droit à réduction.

2.          Conditions de détention d’une carte sans contact

La carte OùRA! sert de support à une grande partie des Titres de transport vendus par les réseaux partenaires OùRA! Elle est utilisable sur les réseaux des transporteurs partenaires (voir annexes).

La carte OùRA ! est rechargeable. Elle héberge sur un support unique les éventuels droits tarifaires de son titulaire : des titres monomodaux propres à chaque réseau partenaires ainsi que les titres multimodaux communs aux différents réseaux. Elle ne constitue pas un titre de transport en tant que tel. Pour être en règle le client doit charger dans son support sans contact, le ou les titre(s) de transport qui convient(nent) à la réalisation de son déplacement et elle doit être validée à chaque montée dans le bus.

Le porteur de la carte est responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte mise à sa disposition, ainsi que de la mise à jour de ses données personnelles. Le réseau RUBAN reste propriétaire de ses cartes OùRA! et se réserve le droit de mettre fin à leur utilisation. Tout usage abusif ou frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraîne sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi.

La carte sans contact dispose d’une antenne et d’une puce dont le bon fonctionnement dépend de quelques précautions d’utilisation que le titulaire s’engage à respecter : ne pas soumettre la carte à des torsions, pliages, découpages, à des hautes et basses températures, à des effets électroniques ou électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à tout autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement de la carte.

3.          Durée de validité de la carte sans contact

La carte sans contact émise par le réseau Ruban est valable 5 ans maximum de date à date.

A l’issue de cette durée, le titulaire de la carte est invité à demander le renouvellement de sa carte auprès du réseau Ruban. La nouvelle carte lui sera délivrée aux conditions alors en vigueur (voir annexes) et les titres présents sur son ancienne carte seront transférés sur la nouvelle.

B.         Les Titres

Les produits disponibles à la vente sont :

• Le ticket unité
  • Vendu en agence commerciale, auprès d’un dépositaire,
    dans un distributeur automatique, sur la boutique en
    ligne OÙRA et sur l’application mobile Ruban
    (prochainement).
  • Valable 1 heure après achat sur tout le réseau RUBAN, y compris en correspondance.
• Le ticket 2 voyages
  
  • Vendu uniquement à bord du bus, auprès du conducteur.
  • Valable 1 heure après achat sur tout le réseau RUBAN, y compris en correspondance.
• La carte de 10 voyages
  • Vendu en agence commerciale, auprès d’un dépositaire,
    dans un distributeur automatique, sur la boutique en
    ligne OÙRA et sur l’application mobile Ruban
    (prochainement).
  • Chaque voyage est valable 1 heure après validation sur tout le réseau RUBAN.
• L’abonnement mensuel et annuel Adulte
  • Les abonnements mensuels sont vendus dans les Points Infos RUBAN, Relais RUBAN, bornes de rechargement et sur la boutique en ligne RUBAN. Ils peuvent être achetés pour 6 mois dans les Points Info Ruban uniquement et pour 3 mois dans les autres points de vente. Ils permettent un nombre illimité de déplacements du 1er au dernier jour du mois.
  • Les abonnements annuels sont vendus dans les Points Infos RUBAN, Relais RUBAN et bornes de rechargement. Ils sont valables un an (à partir du 1^er jour du mois) et permettent un nombre illimité de déplacements pendant la durée de l’abonnement.
• L’abonnement 3-10 ans
  
  • Disponible pour les voyageurs de 3 à 10 ans

Conditions pour bénéficier de l’abonnement 3-10 ans :

• Etre domicilié sur l’une des communes de la CAPI.

ET

• Etre scolarisé dans l’une des communes de la CAPI dans une école du 1er degré (maternelle ou primaire).

Les abonnements 3-10 ans sont délivrés dans les Points Infos RUBAN. Ils sont valables un an et permettent un nombre illimité de déplacements pendant la durée de l’abonnement.

• L’abonnement mensuel et annuel -26 ans
  
  • Disponible pour les voyageurs de 11 à 25 ans
• Ces abonnements sont disponibles en agence commerciale, auprès d’un dépositaire, dans un distributeur automatique, sur la boutique
  en ligne OÙRA et sur l’application mobile Ruban (prochainement). Ils peuvent être achetés pour 6 mois maximum dans les Points Info Ruban uniquement et pour 3 mois dans les autres points de vente. Ils permettent un nombre illimité de déplacements sur le réseau RUBAN du 1er au dernier jour du mois.
• Les abonnements annuels sont vendus dans les Points Infos RUBAN, Relais RUBAN, bornes de rechargement et sur la boutique en ligne RUBAN. Ils sont valables un an et permettent un nombre illimité de déplacements pendant la durée de l’abonnement.

• L’abonnement mensuel et annuel + 65 ans

• • Disponible pour les voyageurs imposables de plus de 65 ans

• L’abonnement Sésame
  • Disponible pour les voyageurs étant dans l’une des situations suivantes : personnes de plus de 65 ans non imposable ; invalide à partir de 50% ; bénéficiaire du RSA (hors prime d’activité) ; demandeur d’emploi ; demandeur d’asile ; bénéficiaire du minimum vieillesse
  • Vendu en agence commerciale, auprès d’un dépositaire et sur l’application mobile Ruban (prochainement)

Pour faire la carte OùRA!, nous vous invitons à venir dans un Point Infos RUBAN muni d’un avis d’imposition (ou attestation de ressources C.A.D.A./OFII pour les demandeurs d’asile), d’un justificatif de domicile (ou attestation d’hébergement C.A.D.A. pour les demandeurs d’asile), d’un justificatif d’ayant-droit, d’une pièce d’identité (récépissé pour les demandeurs d’asile) et d’une photo d’identité.

C.         Modes de paiement acceptés

A bord des Bus : espèces. Seuls les billets de 5 € et de 10 € sont acceptés

Dans les Points Infos RUBAN de Villefontaine, de Bourgoin-Jallieu et L’Isle d’Abeau :

– Espèces

– Chèque

– Carte bancaire

– Bons de commande (paiement différé)

– Prélèvement automatique : l’abonnement est souscrit pour une période d’un an. La demande doit être faite avant le 20 du mois précédent le 1^er jour de l’abonnement. La 1^ere mensualité est payée au comptant puis les 9 autres mensualités seront prélevées le 10 de chaque mois. Le client s’engage à verser l’intégralité des mensualités.

.         Prix

Les prix sont exprimés en euro, toutes taxes comprises et frais de livraison inclus. Le règlement des titres de transports achetés en ligne se fait par paiement comptant par CARTE BLEUE, MASTERCARD ou VISA acceptées en France.

Le paiement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé.

Il est précisé que le réseau RUBAN ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site internet d’achat en ligne.

Le compte bancaire du client sera débité après la validation de la commande, selon les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des particuliers. Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé.

L’exploitant se réserve le droit d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, de problème lié aux documents fournis par le client.

IV.       SERVICE APRÈS-VENTE

A.         Modalité d’échange et de remboursement

Le ticket unité, ticket 2 voyages et la carte 10 voyages ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Les abonnements annuels adulte, -26 ans et + 65 ans chargés sur une carte OùRA! nominative peuvent être remboursés en cas de changement de domicile de l’usager ou pour raisons médicales empêchant l’utilisation du titre de transport.

Les abonnements Adulte, – 26 ans et + 65 ans réglés par prélèvement automatique ne peuvent être interrompus en cours d’année. En cas d’interruption ou de suspension des prélèvements par le client, l’intégralité du restant dû devra être réglée.

L’usager ou son représentant doit faire une demande écrite à l’adresse suivante :

KEOLIS Porte de l’Isère – Avenue du Lémand – 38090 VILLEFONTAINE, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte OùRA et d’un justificatif approprié à sa situation (justificatif de domicile ou certificat médical).

Lorsque la carte OùRA! arrive à expiration, son renouvellement est facturé au tarif en vigueur au moment du renouvellement (voir gamme tarifaire en annexe).

– Perte ou vol

Conformément à la réglementation en vigueur sur le réseau de transports RUBAN, le client ne peut voyager sans titre de transport.

En cas de perte ou de vol de la carte à puce nominative OùRA!, le client devra le signaler au plus tôt en se présentant dans un des Points Infos RUBAN pour demander un duplicata de la carte ainsi que la reconstitution de ses titres (sur présentation d’une pièce d’identité et d’une photo d’identité récente) (voir gamme tarifaire en annexe). Le client devra, s’il ne dispose d’un titre de transport valable lors de sa montée dans le véhicule, acheter un titre auprès du conducteur.

– Dysfonctionnement des supports de titre

En cas de dysfonctionnement de la carte OùRA!, le client devra le signaler au plus tôt en se présentant au Point Infos RUBAN pour demander un duplicata de la carte.

Il est néanmoins précisé qu’en cas de détérioration de la carte par le client, la rendant impropre à son utilisation, aucun échange ni remboursement ne sera effectué.

V.          CONDITIONS D’UTILISATION DES SUPPORTS DE TITRES DE TRANSPORT

Les titres de transport doivent obligatoirement être validés à chaque montée dans le bus, même en correspondance.

La carte sans contact nominative OùRA! devra être présentée lors des contrôles.

En cas de doute sur l’identité du porteur d’une carte sans contact personnalisée, il peut être demandé un justificatif d’identité. Si la carte sans contact ne correspond pas à l’identité du porteur, ce dernier pourra se voir interdire l’accès au véhicule et la carte lui sera retirée immédiatement.

Le client s’engage à respecter le règlement en vigueur sur les lignes de transports du réseau de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère notamment concernant l’utilisation de la carte sans contact nominative OùRA!

Le réseau RUBAN se réserve le droit de retirer, faire retirer ou bloquer l’usage de la carte sans contact, sans aucune indemnité, ni remboursement, pour les motifs suivants :

• Fraude établie dans la constitution du dossier de demande de carte sans contact
• Fraude établie dans l’utilisation d’une carte sans contact (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers…), si la responsabilité du titulaire de la carte est avérée.

Les titres hébergés ne seront dès lors plus utilisables et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

Le cas échéant, les sommes versées correspondant à la période d’un abonnement du réseau RUBAN restant à courir seront acquises à l’Exploitant à titre de dommages et intérêts.

Le titulaire de la carte devra alors exécuter toute demande qui lui sera faite par le réseau RUBAN, et notamment celle de restituer la carte. A défaut, l’usage de sa carte sera bloqué.

VI.          CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TRANSPORT

A.         Voyagent gratuitement avec ou sans titre de transport :

• Les enfants de moins de 5 ans accompagnés par un adulte avec un titre de transport valide, hors groupe constitué. Un titre papier doit être demandé auprès du conducteur.
• Les représentants des services de police et de gendarmerie en tenue.
• Les accompagnateurs des personnes en possession d’une carte d’invalidité avec mention « besoin d’accompagnement » (limité à 1 accompagnateur, qui bénéficiera du transport gratuit).

B.         Transport des chiens et des animaux

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, à l’exception :

• Des petits animaux transportés dans des paniers fermés, tenus sur les genoux du porteur. Leur admission est gratuite.
• Des chiens guides d’aveugle qui doivent être muselés et tenus par un harnais spécial. La gratuité est accordée pour les chiens d’aveugle.

C.         Bien voyager ensemble

• Toutes les règles à respecter à bord sont définies par le règlement présent à bord du bus : « Règlementation de la Police des Transports de Voyageurs sur les lignes du réseau RUBAN ».
• Pour rappel, à bord, les poussettes et les trottinettes doivent être pliées.

VII.          DEMANDE DE RÉSERVATION ET ANNULATION

Les demandes de réservation effectuées via le formulaire du site Internet www.rubantransport.com ne constituent pas une réservation.

Les demandes sont traitées pendant les horaires d’ouverture de la centrale de réservation.

Les demandes de réservation effectuées par téléphone doivent être faites au plus tard la veille du déplacement avant 19h30 pour les services Flexibus et Mobi’bus (pour les demandes concernant un déplacement le lundi, les demandes devront être envoyées le vendredi au plus tard).

Le client recevra une confirmation par téléphone ou par mail pour confirmer ou infirmer la réservation.

Les demandes d’annulation effectuées par téléphone ou via le formulaire du site Internet www.rubantransport.com doivent être envoyées au plus tard 30 minutes avant le déplacement pour les déplacements à partir de 7h30. Pour les déplacements avant 7h30, le formulaire d’annulation doit être envoyé la veille avant 19h30.

La modification d’une réservation est possible uniquement par téléphone entre 7h et 12h, si elle a été faite au plus tard 1h avant le déplacement.

En cas de non présentation ou d’annulation tardive, que le véhicule se déplace inutilement, les réservations suivantes sont annulées. Elles ne seront réactivées qu’après demande auprès de la centrale de réservation et une pénalité d’une journée sous la forme d’impossibilité pour le client de réserver et d’être transporté sera appliquée sur la prochaine réservation.

VIII.          CONTRÔLE

Le contrôle des titres de transport est assuré dans les véhicules par des agents assermentés. En cas de fraude, seront demandés une pièce d’identité et le paiement d’une amende.

En cas d’absence de titre, de titre non valable ou de non validation du titre de transport, les agents assermentés pourront dresser un procès-verbal.

En cas d’oubli de carte (et si titre valide), se présenter dans un Point Infos RUBAN sous 8 jours : paiement de frais de dossier minorés (10 €).
Le montant de ce procès-verbal est à régler sous 8 jours dans un Point Infos Ruban. Si ce délai est dépassé, le montant de ce procès-verbal sera majoré des frais de dossier, soit 38 € supplémentaires (voir montant des amendes en annexe).

IX.       LOCATION DE VELO

Keolis Porte de l’Isère loue au client dont la signature figure sur le contrat de location, un vélo identifié par un numéro. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le client accepte et s’engage à respecter.

A.         Obligation du client

Le contrat de location est conclu intuitu personae. Il s’adresse à une personne physique de plus de 18 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.

Cette personne doit résider sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI).

Le contrat de location est strictement personnel. Il n’est, par conséquent, ni cessible, ni transmissible. Le prêt à un tiers du cercle familial majeur est possible. Cependant, le signataire du contrat de location reste le seul responsable du vélo.

Pendant la durée de la location, le client est tenu au respect des différentes obligations découlant du Code de la Route.

La responsabilité de Keolis Porte de l’Isère est expressément dégagée en cas d’inobservation de ces prescriptions. 

B.         Modalités de location

1.          Durée de location 

Il est possible de louer un vélo pour l’une de périodes suivantes : 1 mois, 3 mois ou 12 mois.
Le vélo doit être restitué au plus tard le dernier jour de la période de location.

Si cela n’est pas le cas, une pénalité de 15 € sera demandée et dès lors que le mois est commencé, il sera dû en intégralité.

2.          Pièces justificatives

• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer…),
• Un chèque de dépôt de garantie d’un montant de 600 € établi à l’ordre « Keolis Porte de l’Isère »,
• Une attestation de responsabilité civile en cours de validité.

3.          Paiement de la location

Les modes de règlement acceptés sont : carte bancaire, espèces ou chèque.

Le tarif appliqué tient compte de la situation du client à la date de signature du présent contrat. Les tarifs réduits sont accordés en fonction de la situation du client.

Les détenteurs d’un abonnement RUBAN (abonnement mensuel ou annuel adulte, abonnement sésame, abonnement mensuel ou annuel – 26 ans) en cours de validité bénéficient d’une réduction sur le prix de l’abonnement vélo. Les détenteurs d’un abonnement T-libr incluant le réseau RUBAN peuvent également bénéficier d’une réduction sur présentation d’un justificatif d’abonnement en cours de validité. 

Le client peut à tout moment résilier son contrat de location. Toutefois, l’intégralité de la période de location sera due. Aucun remboursement ne sera effectué. Le prix de la location ne comprend pas d’assurance vol ou dégradation.

C.         Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat, il est demandé au client un dépôt de garantie exclusivement sous forme de chèque bancaire d’une valeur de 600 €, établi à l’ordre de « Keolis Porte de l’Isère ».

Le dépôt de garantie est déposé en même temps que le règlement.

Le dépôt de garantie n’est pas encaissé lors de la signature du contrat mais peut l’être dans les cas suivants afin de régler soit :

• les frais de remplacement d’un vélo en cas de vol ou de disparition.
• les impayés.
• les réparations (pièces et main d’œuvre) liées à une dégradation anormale du vélo non réglées.

Le dépôt de garantie devra être renouvelé tous les 6 mois, pour une durée de location supérieure à 6 mois. En cas de non renouvellement, Keolis Porte de l’Isère se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie avant la fin de validité d’1 an du chèque de caution.

Ce dépôt de garantie est rendu au client au plus tard dans les trois mois suivant la restitution du vélo et des accessoires sous réserve de l’avis de bon état d’un expert technique.

En cas de non restitution du vélo à la date de retour prévue, Keolis Porte de l’Isère se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du dépôt de garantie.

D.         Livraison et restitution

Le vélo remis au titre du contrat de location est celui identifié par un numéro. Le client reconnait que le vélo ainsi que les accessoires qui lui sont confiés sont en bon état. Le vélo est restitué par le client au Point Infos RUBAN, 63-65, rue de la Liberté – 38 300 BOURGOIN-JALLIEU ou au dépôt Ruban de Villefontaine situé Avenue du Lémand – 13 090 VILLEFONTAINE , à la date prévue et en bon état.

A défaut, le client devra s’acquitter du montant de la remise en état. La remise du vélo par un tiers au nom du client ne saura dégager ce dernier de ses responsabilités.

La remise du vélo par un tiers au nom du client vaut mandat de restituer.

La non-restitution du vélo et de ses accessoires à la date prévue expose le client au dépôt d’une plainte pour vol.

Le retour du vélo et de ses accessoires doit être réalisé au plus tard le dernier jour de la période de location. Si la date d’échéance est un dimanche ou un jour férié alors, le client devra prendre ses précautions pour rendre le vélo avant la date d’échéance du contrat.

En cas de retard pour la restitution du vélo RUBAN, le client se verra demander le règlement de toute période entamée selon la grille tarifaire en vigueur, tout mois commencé sera du. Le client règlera en sus la somme de 15 € correspondant à une pénalité. En cas de non règlement, Keolis Porte de l’Isère encaissera le dépôt de garantie.

Keolis Porte de l’Isère se réserve le droit de refuser toute demande de location en cas d’absence de vélo disponible.

E.         Utilisation du vélo

Le client reconnaît avoir reçu le vélo en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.

Le client reconnaît utiliser le vélo uniquement à titre privé.

Le client s’engage à restituer le vélo dans l’état dans lequel il a été loué, excepté l’usure normale. Les vélos doivent être rendus propres. Une pénalité de 5 euros pourra être appliquée si le vélo restitué est sale (traces de boues, étiquettes…).

Le client dispose d’un forfait de 350 km par mois (soit 4 200 km par an pour les abonnements annuels). En cas de dépassement, le client sera facturé de 10 centimes d’euros par kilomètre supplémentaire.

Le client s’engage à conduire prudemment et à respecter le code de la route. Il sera tenu

personnellement responsable en cas de vol ou de bris quel que soit l’auteur du dommage.

A titre exceptionnel, le client peut utiliser le vélo RUBAN en dehors du territoire de la CAPI (usage lors de vacances notamment). L’ensemble des règles d’utilisation énoncées dans ce document doit être respecté et le réseau RUBAN décline toute responsabilité en cas de problèmes (vol, sinistre, perte) et se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution si cela s’avère nécessaire.

Lors de chaque période d’inutilisation du vélo, le client s’engage à systématiquement attacher le vélo à un support fixe (arceau,…) avec un antivol adapté fourni avec le vélo par Keolis Porte de l’Isère. Il s’engage également à verrouiller l’antivol arrière.

Le client a interdiction de monter et de descendre des trottoirs sur le vélo. Il doit descendre du vélo pour franchir les obstacles.

Le client s’engage à ne pas charger de poids supérieur à 25 kg sur le porte bagage arrière du vélo. Il a interdiction d’installer un porte-bébé ou une remorque sur le vélo RUBAN.

Le port du casque est fortement recommandé. Le client reconnait que le loueur lui a proposé le prêt d’un casque.

F.         Entretien et réparation

Le client s’engage à restituer le vélo en bon état de fonctionnement.

L’entretien du vélo est à la charge du client durant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement de pièces  tel que le gonflage des pneus.

Toute réparation (opération nécessitant le remplacement d’une pièce) reste à la charge du client. Il s’engage à respecter l’aspect originel du vélo RUBAN.

Si la réparation se fait sur un élément distinctif d’un vélo RUBAN, elle doit être impérativement réalisée par le prestataire partenaire de Keolis Porte de l’Isère. Pour toute autre réparation, il est également possible de s’adresser à un vélociste.

En cas de détérioration, de son fait ou non, le client s’engage à régler à Keolis Porte de l’Isère les frais de remise en état du vélo (aux conditions tarifaires en vigueur).

Le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo dans le cas des réparations dues à une mauvaise utilisation du vélo ou non-respect des dates de révision.

Les vélos sont révisés régulièrement par Keolis Porte de l’Isère. Une révision gratuite du vélo est obligatoire par Keolis Porte de l’Isère lorsque le vélo est loué pour un an. Keolis Porte de l’Isère se réserve le choix du prestataire.  

Si la révision de contrôle gratuite est refusée par le client, Keolis Porte de l’Isère dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du Vélo RUBAN. Keolis Porte de l’Isère se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie en cas de refus de la révision de contrôle.

Les dégradations constatées sur le vélo, hors usure normale, sont à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par le prestataire et facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

G.         En cas de sinistre

Le client s’engage à déclarer immédiatement à Keolis Porte de l’Isère tout accident, perte, vol ou destruction du vélo ou accessoires mis à disposition.

En cas de vol, une déclaration auprès des services de police est obligatoire. Le n° Bicycode du vélo devra impérativement être mentionné.

Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par Keolis Porte de l’Isère et facturé au client. Un devis sera réalisé et signé par les deux parties. Le client s’engage alors à payer la somme due 15 jours au plus tard après l’émission de la facture. A défaut, Keolis Porte de l’Isère se réserve le droit d’encaisser l’intégralité du dépôt de garantie (chèque de garantie).

H.         Responsabilité et assurance

Le client reconnait avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle couvrant sa responsabilité civile pour l’usage du vélo dit tant vis-à-vis de lui-même que des tiers.

I.         Tarification des réparations

Le tarif des prestations (pièces et main d’œuvre) sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des travaux.

X.       RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au réseau RUBAN sur le site Internet www.rubantransport.com (onglet : Ruban/Réclamation).

Toute réclamation sur la non-conformité du support livré ou du titre chargé devra être signalée par le client dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

Le réseau RUBAN s’engage à traiter toute réclamation dans les plus brefs délais.

XI.   DROIT DE RÉTRACTATION

Le client ne dispose pas de droit de rétractation en matière de contrat de fourniture de service de transport (article L 121-20-4 du code de la consommation). La commande du client est donc réputée ferme, définitive et irrévocable.

XII.      TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Afin de garantir un service optimal d’information voyageurs, de vente et service après-vente de titres de transports et de cartes sans contact OùRA!, KEOLIS PORTE DE L’ISERE conserve les données à caractère personnel. Les finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transport, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques d’utilisation des réseaux et la mesure de la qualité du fonctionnement du système.

Les autorités organisatrices de la mobilité partenaires d’OùRA!, les exploitants de transports et leurs administrateurs billettiques sont responsables de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. La Région Auvergne-Rhône-Alpes assure le pilotage du partenariat OùRA!.

RUBAN s’engage à ne pas divulguer les informations vous concernant. Nous ne vendons, ne louons ou ne communiquons à aucun tiers les données personnelles fournies par les personnes qui visitent ce site Internet.

Les données à caractère personnel du client sont destinées à KEOLIS PORTE DE L’ISERE et à ses partenaires du bassin Rhône-Alpes adhérents à la charte d’Interopérabilités billettique sur cette région (voir liste en annexe).

Conformément à la règlementation applicable relative au transfert, à la collecte, la conservation et la sécurité des données personnelles, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, ainsi que ses droits à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits et pour tout autre question sur le traitement de ses données personnelles, vous pouvez faire une demande par courriel à KEOLIS PORTE DE L’ISERE à l’adresse suivante :  dpo-KeolisPortedel’Isere@keolis.com

Pour plus d’informations, consulter :

• la politique de Confidentialité du réseau RUBAN,
• la politique de gestion des Cookies du réseau RUBAN.

XIII.          DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l’ensemble des achats effectués dans l’un des Points Infos Ruban, sur la borne de rechargement automatique ou sur le site internet du réseau RUBAN relève du droit français applicable et est de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble pour tout litige.

Pour tout renseignement : www.rubantransport.com (onglet Ruban/Contacts)

XIV.       MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’exploitant se réserve le droit de modifier et d’adapter à tout moment les présentes Conditions Générales.

Le client est invité à vérifier régulièrement les éventuelles modifications.

Lors de la validation d’une commande sur le site Internet, l’utilisateur acceptera les dispositions de la dernière version en vigueur disponible sur le site https://www.rubantransport.com

Dans le cas où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle par l’effet d’une disposition légale ou règlementaire, ou d’une décision de justice, les autres continueront à s’appliquer.

XV.          Annexes

A.         Tarifs

1.          Carte OùRA

2.          Titres et abonnements

La liste des titres de transport RUBAN est la suivante :

• Ticket à l’unité (en vente uniquement à bord des bus) : 1.50 €
• Ticket à l’unité (vendu en agence commerciale, auprès d’un point relais, ou depuis l’application mobile Ruban) : 1.30 €
• Carte 2 voyages : 2,50 €
• Carte 10 voyages : 10 €
• Abonnement mensuel Adulte : 30 €
• Abonnement annuel Adulte : 300 €
• Abonnement mensuel – 26 ans : 11,50 €
• Abonnement annuel – 26 ans : 115 €
• Abonnement mensuel + 65 ans : 17 €
• Abonnement annuel + 65 ans : 170 €
• Abonnement annuel 3-10 : 17,50 €
• Abonnement annuel Sésame : 17,50 €

Le client peut également avoir accès aux abonnements T-libr qui permet d‘accéder au transports RUBAN, TER et TCL.

Toutes informations complémentaires sont présentes dans ces Conditions Générales de Vente ou sur le guide pratique, disponible aux Points Info Ruban.

3.          Amendes

En cas de verbalisation, le montant des amendes est le suivant :

• Titre non-valable : 34.50 €
• Défaut de titre : 51.50 €
• Non-validation du titre : 5 €

B.         Liste des Partenaires OùRA!

OùRA! est un projet partenarial réunissant 39 collectivités gérant 51 réseaux de transports collectifs, au service de la mobilité des voyageurs.

Région Auvergne-Rhône-Alpes : TER et cars

Département de l’Ain : car.ain.fr.

Département de l’Allier : Trans’Allier

Département de l’Ardèche : Le Sept

Département du Cantal : Cantal Lib’

Département de la Drôme : Drôme

Département de l’Isère : Trans’Isère

Département de la Loire : Til

Département de la Haute-Loire : Haute-Loire

Département du Puy-de-Dôme : TransDôme

Département du Rhône : les Cars du Rhône

Département de la Savoie : Belle Savoie Express

Département de la Haute-Savoie : Lihsa

Aix-les-Bains : Ondéa

Ambérieu-en-Bugey : Tam

Annemasse agglomération : Tac

Annonay Rhône Agglo : Babus

Aubenas : Tout’enbus

Bassin d’Aurillac : Trans’cab

Bellegarde-sur-Valserine : Mobi’Vals

Bonneville : Proxim iTi

CAPI : RUBAN

Dombes Saône Vallée : Saônibus

Entre Bièvre et Rhône : Transports du Pays Roussillonnais

Grand Annecy : Sibra

Grand bassin de Bourg-en-Bresse : Rubis

Grand Chambéry : Synchro

Grand Lac : Ondéa

Grenoble Alpes Métropole : TAG

Haut Bugey Agglomération : DUOBUS

Le Péage du Roussillon : TPR

Miribel et Plateau : Colibri

Montélimar agglomération : Montélibus

Montluçon Communauté : Maelis

Moulins Communauté : Aléo

Pays du Grésivaudan : TouGo

Pays Voironnais : Pays Voironnais Mobilité

Privas centre Ardèche : T’CAP

Riom Limagne et Volcans : R’Cobus ; RLV Mobilités

Roannais agglomération : STAR

Rumilly Terre de Savoie : J’ybus

Tain-Tournon : Le Bus

Trévoux : Saônibus

Saint-Etienne Métropole : STAS

SM4CC : Proximiti

SMTC de l’agglomération clermontoise : T2C

Sytral : Libellule ; TCL ; Cars du Rhône

Thiers et Peschadoires : TUT

Thonon Evian : BUT

Valence Romans Déplacements : Citéa

Valserhône

Vichy Communauté : MobiVie

ViennAgglo : L’VA